Loisirs et tourisme

Séance du 23 juillet 2019

COMMUNE D'ORÇAY

                                                           CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 23 JUILLET 2019

 

Le vingt-trois juillet deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ORÇAY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Mme MOREAU Michelle, Maire.

 

Date de la convocation : 17 juillet 2019

 

Présents : MME MOREAU, MM. ABRIOUX et POIRIER, MMES HOBBE, SICRE, MM. MARZOLI et POUMEROL

Absents : MME CHOPINEAU - MM. BOUTON et LE ROUX

M. ABRIOUX est nommé secrétaire de séance.

 

ORDRE DU JOUR

 

Mme le maire demande l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour : Vente d’une partie du jardin du Presbytère, le conseil accepte à l’unanimité.

 

-          PLU – Débat sur le projet PADD *projet d’aménagement et de développement durables

-          Approbation de l’adhésion de la CCSR au SYRSA*Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et de leurs Affluents

-          Approbation de l’adhésion de la CCSR au SMABS*Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre pour la compétence

-          Projet de création d’un RPI Theillay-Orçay

-          Frais de scolarité année 2019-2020

-          Devis « refonte du site internet de la Mairie »

-          Association communale de chasse – demande de subvention 2019

-          Motion contre la loi Blanquer - Ass des maires 41 et organisation syndicale

-          AMF : Vœu commun présentant les principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

-     AMF : Demande de subvention exceptionnelle pour Notre-Dame de Paris   

   -    Questions diverses 

********************

 

Vente d’une partie du jardin du Presbytère

 

Madame le maire donne lecture d’un courrier de M. et Mme POULET qui souhaitent acquérir une partie de la parcelle n° 144, elle informe aussi ses collègues que M. et Mme LATHIERRE seraient intéressés pour acquérir une partie de cette parcelle.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de vendre une partie de la parcelle

n° 144  au prix de 3€ du m², à M. et Mme POULET ainsi qu’à M. et Mme LATHIERRE. Les frais de géomètre et les frais d’acte seront intégralement pris en charge par les acquéreurs, à savoir M. et Mme POULET – M. et Mme LATHIERRE.

 

 



 

 

 

 

 

 

 

Plan local d'urbanisme Intercommunal  – Débat sur le projet d'aménagement et de développement durables

Vu l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme qui dispose qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Sologne des Rivières, en date du 16 décembre 2015, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières,

Vu la délibération n° 2019-49 du Conseil Communautaire de la Sologne des Rivières, en date du 08 juillet 2019, relative à la tenue d’un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières,

Conformément à l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

 

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Après l’établissement d’un diagnostic territorial du territoire intercommunal, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ont été soumises au débat avec les membres du conseil municipal.

Il est précisé qu’une première discussion a eu lieu le 25 mars 2019 en commission intercommunale en charge du suivi du PLUi, discussion qui a permis de préparer le débat.

Le conseil municipal prend acte de la tenue d’un débat, à l’unanimité, sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières, figurant en annexe à la présente délibération.

Précise que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération,

Précise que la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage au siège de la commune pendant un mois.

 

Approbation de l’adhésion de la CCSR au Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et de leurs Affluents (SYRSA)

Vu l‘article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L211-7 du Code de l’Environnement ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières n°2019-19 prise en Conseil Communautaire du 17 juin 2019, relative à la demande de création du Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et de leurs Affluents (SYRSA), ainsi qu’à l’approbation de l’adhésion de la CCSR au SYRSA, notifiée par mail le 1er juillet 2019 ;

Considérant le souhait de structuration et d’organisation de la compétence GEMAPI dans le bassin versant des Sauldres, dont l’exutoire correspond à la confluence entre les cours d’eau « La Grande Sauldre » et « la Petite Sauldre » ;

 

 

Vu la demande du Pays Sancerre-Sologne concernant son souhait de transférer la compétence Gestion des Milieux Aquatiques, au Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leur affluents (SYRSA) encore à créer, intervenant dans la limite du périmètre des membres, parties au syndicat, dans le bassin versant des Sauldres ;

Ce nouveau syndicat assurera l’exercice des compétences associées aux items 1, 2 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’Environnement (compétence GEMA obligatoire pour les communautés de communes), ainsi que les compétences associées aux items 11 et 12 de l’article L.211-7 du code de l’Environnement (compétence Hors-GEMAPI).

En vertu de l’article L5214-27 du CGCT qui dispose que l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres, donnée dans les conditions de la majorité qualifiée requises pour la création de la communauté, il appartient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer sur cette adhésion de la CCSR au SYRSA, à compter du 1er janvier 2020.

Madame le Maire, invite le conseil municipal à se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes de la Sologne des rivières au Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leur affluents (SYRSA).

Le conseil, à l’unanimité décide :

-       D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes de la Sologne des rivières au Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs affluents (SYRSA), selon les termes de la délibération du conseil communautaire, jointe en annexe, à compter du 1er janvier 2020,

-       De notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières.

 

Approbation de l’adhésion de la CCSR au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS) pour la compétence

Vu les articles L 5211-18 et L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L211-7 du Code de l’Environnement ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières n°2019-50 prise en Conseil Communautaire du 08 juillet 2019, relative à la demande d’adhésion au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de le Sauldre (SMABS) pour l’exercice de l’item 5 (protection contre les inondations et contre la mer) de la compétence GEMAPI pour la partie de territoire de la CCSR comprise dans les bassins versants de la Petite et Grande Sauldre ;

Considérant le souhait de structuration et d’organisation de la compétence GEMAPI dans le bassin versant des Sauldres, dont l’exutoire correspond à la confluence entre les cours d’eau « La Grande Sauldre » et « la Petite Sauldre » ;

Considérant l’intérêt à étendre le périmètre du SMABS à l'ensemble du bassin versant des Sauldres pour l'exercice de sa compétence 5° "défense contre les inondations et contre la mer" ;

Considérant que le SMABS exerce ses missions du Grand Cycle de l’Eau associées aux compétences GEMAPI et hors GEMAPI sur les bassins versants des cours d'eau de la Sauldre et de la Rère ;

Considérant l’intérêt à étendre le périmètre du SMABS à la communauté de communes Sologne des Rivières, pour l’exercice de la seule compétence « défense contre les inondations et contre la mer » et pour la partie de son périmètre (partie des communes de Salbris, Souesmes et Pierrefitte sur Sauldre), incluse dans les bassins versants des cours d’eau de la Grande Sauldre et de la Petite Sauldre ;

Considérant que le syndicat interviendra dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans ces bassins versant ;

En vertu de l’article L5214-27 du CGCT qui dispose que l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres, donnée dans les conditions de la majorité qualifiée requises pour la création de la communauté, il appartient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer sur cette adhésion de la CCSR au SMABS,

Madame le Maire, invite le conseil municipal à se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes de la Sologne des rivières au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre, pour l’exercice de l’unique item 5 de la compétence GEMAPI sur la partie de territoire comprise dans les bassins versants des cours d’eau de la Grande Sauldre et de la Petite Sauldre ;

Le conseil, à l’unanimité décide :

D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes de la Sologne des rivières au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre, pour l’exercice de l’unique item 5 de la compétence GEMAPI sur la partie de territoire comprise dans les bassins versants des cours d’eau de la Grande Sauldre et de la Petite Sauldre,

De notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières.

 

Projet de R.P.I THEILLAY – ORÇAY

Madame le maire présente un projet de convention déterminant le fonctionnement du RPI Theillay-Orçay.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ne souhaite pas créer de RPI.

 

Frais de scolarité Theillay

Suite aux différentes réunions entre les deux communes, un accord a été trouvé pour la participation d’Orçay aux frais de fonctionnement de l’école de Theillay, pour un montant de 20.000 € par an.

Après en avoir délibéré, le conseil charge Mme le maire d’établir une convention en concertation avec M. le maire de Theillay afin d’entériner cet accord et autorise Mme le maire à la signer. Cette délibération abroge la délibération du 22 février 2016.

 

Devis « refonte du site internet »

Madame le maire présente un devis de Direct Web pour la refonte du site internet de la commune, pour un montant TTC de 3504 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil refuse ce devis

 

Demande de subvention – Association communale de chasse

Madame le Maire présente une demande de subvention faite par l’association communale de chasse.

Après en avoir délibéré, le conseil refuse de verser une subvention, en raison du montant de la location des communaux peu élevé.

 

Motion

Soucieux de préserver les valeurs de Solidarité et de Fraternité, nous souhaitons réaffirmer, par le biais de cette motion, notre attachement à l’école de la République et à son lien privilégié avec nos communes.

Le projet de loi Blanquer « Pour une école de la confiance », dans son article 6 quater, prévoit la création d’établissements publics locaux des savoirs fondamentaux qui fusionnent les classes du premier degré et du premier cycle du second degré.

Ce texte précise que la convention constitutive détermine la collectivité de rattachement risquant ainsi de distendre les liens entre les écoles élémentaires et les communes.

Aussi, le Conseil Municipal, souhaitant préserver les relations de terrain entre les élus et les équipes pédagogiques et notamment les directeurs d’école, demande l’abandon du projet de création des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux et par conséquent le retrait de l’article 6 quater de la loi « Pour une école de la confiance » et demande une compensation financière à la hauteur des nouvelles dépenses engendrées par l’obligation de la scolarisation des enfants de trois ans. Ceci tout particulièrement dans la situation où les écoles privées pourront désormais demander le financement de ces nouveaux élèves.

 

 

 

 

 

 

Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

 

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

 

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal d’Orçay souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal d’Orçay demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal d’Orçay autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

 

AMF : Demande de subvention exceptionnelle en faveur de la restauration de

Notre-Dame de Paris

Madame le maire informe ses collègues qu’une subvention peut être versée via la fondation du patrimoine en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ne souhaite pas verser de subvention.

 

Questions diverses

 

Natura 2000 la commune est éligible à la dotation 2019, le montant sera prochainement notifié par les services de la Préfecture

Entraide Selloise : Remerciements pour la subvention

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15 

 

Le Maire,                                            Les Membres,                                           Le Secrétaire.

 

 

 

 

 

 


Retour

Réalisation Direct@Web 2 Route de Vierzon 41300 Orcay - Contact - Mentions légales