Loisirs et tourisme

Séance du 09 juillet 2018

COMMUNE D'ORÇAY

CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 09 JUILLET 2018

 

Le neuf juillet deux mil dix-huit à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d'ORÇAY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Mme MOREAU Michelle, Maire.

 

Date de la convocation : 04 juillet 2018

 

Présents : MME MOREAU, MM. ABRIOUX et POIRIER, MMES HOBBE, SICRE,

MM. MARZOLI et POUMEROL

Absents : MME CHOPINEAU - MM. BOUTON et LE ROUX

 

Mme HOBBE est nommée secrétaire de séance.

 

 

ORDRE DU JOUR

 

-          Cession de 2 parcelles de la ZAE « Les Combes » au profit de la CCSR, pour acquisition par la Sté Civile Immobilière « les Combes »

-          Parcelle AE n° 256

-          Souscription à la licence d’autorisation CIPro Villes (CFC est l’organisme qui gère les droits de copie numérique et papier du livre et de la presse pour le compte des auteurs et des éditeurs)

-          Questions diverses

 

****************

 

Cession de 2 parcelles de la ZAE « Les Combes » au profit de la CCSR, pour acquisition par la Sté Civile Immobilière « les Combes »

 

Vu l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que […] le transfert des compétences entraine de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice , ainsi qu’a l’ensemble des droit et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ; toutefois, lorsque l’EPCI est compétent en matière de ZAE, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de  cette compétence sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée[…] ;

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que […] les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences […] ;

Vu la délibération 2017-68 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2017, définissant les modalités des transferts de terrains et immeubles des Zones d’Activités Économiques par mise à disposition à la CCSR, pour l’exercice de la « compétence économie », et autorisant l’acquisition des terrains restant à commercialiser au fil des projets de vente ;

Vu la délibération 2018-11 du Conseil Communautaire autorisant l’acquisition pour le compte de la CCSR de deux parcelles sur la ZAE « Les Combes » à la commune de Salbris et cession de ces deux parcelles à la Société Civile Immobilière « Les Combes » ;

 

Considérant qu’après étude d’implantation de son activité, il s’avère qu’un terrain d’une superficie de 72m² situé dans le prolongement de la voie d’accès entre les parcelles BI 314 et BI 315 permettrait un accès direct entre ces deux propriétés.

Par mail du 22 mars 2018, le représentant de la SCI « Les Combes » sollicite la possibilité d’acquérir ce terrain, étant précisé que cette bande avait pour destination l’accès aux parcelles précitées.

Vu la superficie concernée,

Vu le document d’arpentage réalisé par le géomètre joint en annexe,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE, à la majorité des membres présents et représentés, les conditions de transfert comme susmentionnées, à savoir :

L’inclusion du terrain de 72m² non cadastré dont le document d’arpentage est joint en annexe, à la cession des parcelles n° BI 312 et BI 314 sises ZA des Combes à Salbris, sans modification du prix de cession de 60 000 € TTC convenue entre la Ville de Salbris et la CCSR, pour une vente à la SCI « Les Combes ».

 

Parcelle AE n° 256

Madame le Maire rappelle à ses collègues le mail de M. SANTEIX dans lequel, ce dernier proposait la cession de la parcelle AE n° 256 d’une superficie de 1m² à la commune.

Elle leur rappelle que suite au conseil municipal du 22/02/2018, les élus avaient souhaité, avant de prendre une décision, que Mme le maire rencontre M. SANTEIX.

Elle les informe que le 1er adjoint au maire est allé sur le terrain pour mesurer la dite parcelle car le tracé sur le plan fourni n’était pas correct, et que celle-ci fait en réalité 0,88 m²

Enfin elle leur fait part de sa rencontre avec M. SANTEIX en présence du 1er adjoint au maire, M. ABRIOUX et que suite à cette entrevue et d’un commun accord M. SANTEIX va déplacer sa clôture afin de conserver cette parcelle.

Après discussion et après délibération le conseil entérine cette décision.

 

Souscription à la licence d’autorisation CIPro Villes (Organisme qui gère les droits

de copie numérique et papier du livre et de la presse pour le compte des auteurs et des éditeurs)

 

Madame le maire donne lecture du courrier provenant du CFC – Centre Français d’exploitation du droit de Copie, elle leur explique qu’à l’instar de la SACEM, le CFC est l’organisme qui autorise la réalisation et la diffusion de copies d’articles de presse et de pages de livres que la collectivité pourrait reproduire ou diffuser sous forme papier ou numérique.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute diffusion de copies d’œuvres protégées doit donner lieu à une autorisation préalable et au versement d’une redevance.

Elle les informe que la signature de la licence Copies Internes Professionnelles du CFC permettrait aux agents de la commune de photocopier, d’imprimer, d’envoyer par mail ou de mettre sur un réseau interne des copies d’articles de presse dans la légalité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal refuse de signer la licence et s’engage à ne pas photocopier, imprimer, envoyer par mail ou de mettre sur un réseau interne des copies d’articles de presse.

 

Questions diverses

 

MAIA : signifie méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie.
MAIA est une méthode qui associe tous les acteurs engagés dans l’accompagnement des personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie et de leurs aidants grâce à une démarche novatrice : l’intégration des services d’aide et de soins. Cette approche permet d’apporter une réponse décloisonnée, harmonisée, complète et adaptée aux besoins de la personne âgée (accueil, information, orientation et mise en place de soins, d’aides ou de prestations), quelle que soit la structure à laquelle elle s’adresse.

 

Entraide Selloise : Courrier de remerciements pour la subvention

Ecole primaire de Theillay : Courrier de remerciements fait par les enfants et leur enseignante pour la participation financière aux P’tites Randos.

SIDELC : Présentation du recueil des actes administratifs du 1er semestre 2018

Service Départemental de la Qualité de l’Eau : Présentation du rapport de visite de l’assistance technique

DGFIP : Mme le maire donne lecture de la lettre reçue suite à la délibération que les élus avaient prise le 12 juin 2018.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30  

 

 

Le Maire,                                            Les Membres,                                           La Secrétaire.

 

 

  

 

 


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