Loisirs et tourisme

Séance du 12 juin 2018

COMMUNE D'ORÇAY

CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 12 JUIN 2018

 

Le douze juin deux mil dix-huit à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ORÇAY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Mme MOREAU Michelle, Maire.

 

Date de la convocation : 06 juin 2018

 

Présents : MME MOREAU, MM. ABRIOUX et POIRIER, MMES HOBBE, SICRE, MM. MARZOLI et POUMEROL

Absents : MME CHOPINEAU - MM. BOUTON et LE ROUX

 

M. POIRIER est nommé secrétaire de séance.

 

ORDRE DU JOUR

 

Madame le maire souhaite ajouter deux dossiers à l’ordre du jour, le conseil accepte

 

-          RGPD

-          Motion pour la pérennité de l’hôpital de Vierzon

-          Cadastre : Abandon de la mise à jour du plan cadastral

-          CCSR – Acquisition pour le compte de la CCSR de parcelles sur SALBRIS

-          et Cession de parcelles à la SCI Les Combes

-          Motion adoptée par le comité de bassin Loire-Bretagne

-          Devis PanneauPocket

-          Souscription à la licence d’autorisation CIPro Villes (Organisme qui gère les droits

-          de copie numérique et papier du livre et de la presse pour le compte des auteurs et des éditeurs)

-          Questions diverses

 

****************

 

RGPD (Règlement Général Européen sur la Protection des Données)

 

Création d'un service mutualisé « délégué à la protection des données ou DPO ».

Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018.

Le 25 mai 2018, les structures professionnelles, dont les collectivités, doivent intégrer de nouveaux changements règlementaires obligatoires qui sont liés à la protection des données à caractère personnel. Ce règlement constitue en effet le nouveau texte de référence européen. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union Européenne. Les communes de la CCSR ont exprimé un besoin de mutualisation dans ce domaine. Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu'un coût conséquent. En outre, les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu'humains, nécessaires à ces travaux. La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d'optimiser les compétences requises et les coûts générés.

Dès lors, il est proposé de créer, en application de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un service mutualisé « délégué à la protection des données ou DPO» entre la ville de Salbris et les communes de la CCSR, dans le cadre de la mutualisation et la mise à disposition de personnel, permettant ainsi à toutes les collectivités d'être en conformité avec la réglementation précitée et de bénéficier d'une expertise en matière de sécurité des bases de données et des systèmes d'information.

Les missions et modalités techniques et juridiques de la création de ce service mutualisé sont détaillées dans l'annexe jointe.

Le service mutualisé a pour mission de répondre au RGPD. Pour répondre à ces missions, il est nécessaire de nommer un DPO (Data Protector Officer) ou en français le Délégué à la Protection des Données (DPD), qui est chargé de la mise en conformité avec le RGPD. Ceci pour l'ensemble des traitements de données personnelles informatisées ou non (archives papier). Le financement du service est déjà assuré dans le cadre de la mutualisation du secrétariat général. Madame le Maire propose la création d'un service mutualisé « délégué à la protection des données ou DPO » entre la ville de Salbris et les communes de la CCSR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la création d’un service mutualisé « délégué à la protection des données ou DPO » entre la ville de Salbris et les communes de la CCSR.

 

 

Motion pour la pérennité du centre hospitalier de Vierzon

Considérant que le Centre Hospitalier de Vierzon est au cœur du dispositif de santé publique qui assure la sécurité des personnes et la permanence des soins sur un bassin de vie de près de 60 000 habitants du Cher, du Loir et Cher et du nord de l'Indre.

Considérant que l'établissement dispose ainsi d'un ensemble de services (urgences, médecine, chirurgie, maternité, pédiatrie, gériatrie, soins de suites et rééducation) qui en fait le plus important hôpital de proximité de la région Centre - Val de Loire.

Considérant qu'il fait partie du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) constitué avec le Centre Hospitalier Jacques Coeur de Bourges, et qu'il est en droit d'attendre de celui-ci les coopérations nécessaires pour compléter l'offre de soins qu'il propose à la population.

Considérant que le déficit structurel de l'hôpital de Vierzon est essentiellement dû à deux facteurs :

-          à une tarification à l'activité (T2A) inadaptée qui grève la trésorerie de la quasi-totalité des hôpitaux non-universitaires de notre pays et que le gouvernement souhaite réformer,

-          et aux investissements lourds (rénovation des urgences et de la maternité et construction du centre de soins de suites et de rééducation Robert Leroux) qu'il a été contraint de financer sans le concours de l'État dans les années 2000.

Considérant que la modernisation du bloc opératoire est nécessaire pour conforter l'établissement et son attractivité afin d'être en capacité de recruter les médecins hospitaliers dont il a besoin pour compenser les départs à la retraite prévus au cours des prochaines années.

Considérant que le projet médical d'établissement en cours d'élaboration, viendra affiner les moyens et les outils complémentaires à mettre en oeuvre, notamment en matière d'informatique et de transmission des données.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :          .

-          Apporte son soutien aux médecins de la Commission Médicale d'Établissement (CME), aux agents hospitaliers et à leurs organisations syndicales CGT, FO, CFDT et Sud-Santé, ainsi qu'à la population en droit d'avoir un service public hospitalier de qualité,

-          Exige de l'État, via l'Agence Régionale de Santé, qu'il :

·         Maintienne tous les services notamment ceux de maternité, chirurgie et pédiatrie,

·         Finance la modernisation du bloc opératoire,

·         Reprenne la dette structurelle de l'établissement due à la tarification à l'activité (T2A) et aux investissements antérieurs supportés par l'établissement

 

 

-          Devis PanneauPocket

-          Souscription à la licence d’autorisation CIPro Villes (Organisme qui gère les droits

de copie numérique et papier du livre et de la presse pour le compte des auteurs et des éditeurs)

 Ces 2 points seront discutés à nouveau lors d’un prochain conseil municipal

 

 

 

 

Cadastre : Abandon de la mise à jour du plan cadastral

 

Madame le Maire informe que par instruction du 5/02/2018, la Direction Générale des Finances Publiques demande aux géomètres du Cadastre de stopper la mise à jour traditionnelle des bâtiments par des levés sur le terrain.

Cette mise à jour annuelle sera remplacée par des méthodes centralisées et automatisées :

                * à partir de photos aériennes de l'IGN (de bien moindre précision qu'un levé sur le terrain, et avec une fréquence de 3 ou 4 ans).

                * en incorporant les plans de masse des permis de construire (dont la fiabilité par définition est ... projetée) ou des plans externes de tous horizons.

De tels procédés entraîneront nécessairement une dégradation de la précision et de l'actualité des plans.

Pour les 36000 communes de notre pays, des plus petites aux plus grandes métropoles, le plan cadastral est un véritable pilier : outil indispensable d'aménagement, support de tout document d'urbanisme et de tout système d'information géographique (SIG), ossature incontournable de tous les plans réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphonie, fibre optique...) et enfin référentiel indispensable de l'adressage et de l'identification de la fiscalité locale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, confirme être :

- attaché à un plan cadastral régulièrement mis à jour avec la précision qui s'impose et qui passe forcément par un levé terrain,

- soucieux de conserver l'exhaustivité du seul document d'assise de sa fiscalité locale,

- opposé à la suppression des missions de service public de qualité et de proximité exercées par les géomètres du Cadastre,

- convaincu que l'État doit continuer d'assumer ces tâches historiques sans en transférer la charge aux collectivités ou aux bénéficiaires de permis de construire,

 

CESSION DE DEUX PARCELLES DE LA ZAE « LES COMBES » AU PROFIT DE LA CCSR, POUR ACQUISITION PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE « LES COMBES »

 

Vu l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que […] le transfert des compétences entraine de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice , ainsi qu’a l’ensemble des droit et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ; toutefois, lorsque l’EPCI est compétent en matière de ZAE, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de  cette compétence sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée[…] ;

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que […] les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences […] ;

Vu la délibération 2017-68 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2017, définissant les modalités des transferts de terrains et immeubles des Zones d’Activités Économiques par mise à disposition à la CCSR, pour l’exercice de la « compétence économie », et autorisant l’acquisition des terrains restant à commercialiser au fil des projets de vente ;

Vu la délibération 2018-11 du Conseil Communautaire autorisant l’acquisition pour le compte de la CCSR de deux parcelles sur la ZAE « Les Combes » à la commune de Salbris et cession de ces deux parcelles à la Société Civile Immobilière « Les Combes » ;

Madame le Maire informe l’Assemblée que Monsieur BROCHAND, représentant la SCI « Les Combes » et dirigeant des établissements MOUSSET, a acheté les parcelles cadastrées n° BI 315 et BI 313, appartenant anciennement à la société « Plastiques du Morin » et situées sur la ZA « Les Combes » à Salbris. Afin d’étendre son activité, il a émis la volonté le 21 mars 2018, d’acquérir les parcelles, jouxtant le terrain précédemment cité, et cadastrées, n° BI 314 d’une superficie de 11648m² et BI 312 d’une superficie de 656m² appartenant à la commune de Salbris.

Un avis des Services des Domaines en date du 06 février 2018 porte la valeur vénale de ces parcelles à 7,90 € le m²

Madame le Maire précise que s’agissant de la parcelle BI 314, il existe une impossibilité de construction due à la servitude le long de la voie ferrée sur toute la longueur de celle-ci et sur une largeur d’environ 20 mètres, équivalent à environ 4000 m². Après déduction des zones inconstructibles, la surface utile s’élève à 8200m²

Il est donc proposé de fixer la cession à la CCSR au même montant que le prix négocié entre la CCSR et l’acquéreur, soit 60 000 €, (soit environ 7,30 € / m² utile), les frais d’actes notariés seront pris en charge par la CCSR.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, les conditions de transfert comme susmentionnées, à savoir :

La cession des parcelles n° BI 312 et BI 314 sises ZA des Combes à Salbris, d’une superficie totale de 12 304 m² au prix de 60 000 € TTC entre la Ville de Salbris et la CCSR, pour une vente à la SCI « Les Combes » représentée par Monsieur BROCHAND.

 

Motion adoptée par le comité de bassin Loire-Bretagne

Madame le maire donne lecture de la motion prise par le comité de bassin, réuni en séance plénière le 26 avril :

Considérant

- l'état des masses d'eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d'eau sont aujourd'hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par voie de conséquence l'importance des progrès qu'il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l'eau

- l'importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l'eau et la nécessité de maîtriser le risque de contentieux

- la nécessité de s'adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à l'érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l'élargissement des compétences des agences de l'eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

- le rôle important des agences de l'eau dans le financement d'actions et de travaux d'intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin

- les réussites de la politique d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et l'adhésion des acteurs de l'eau au principe de solidarité à l'échelle du bassin

- la nécessité de conserver des taux d'aide de l'agence de l'eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au changement climatique, notamment dans un contexte où l'État, les Régions et les Départements se retirent du financement de la politique de l'eau

- l'impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne d'environ 25 % entre le 10e programme pluriannuel d'intervention (396 millions d'euros d'aide par an) et le 11e programme (292 millions d'euros d'aide par an)

- que le budget de l'agence de l'eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d'exécution très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017)

- que l'agence de l'eau Loire-Bretagne n'a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10ème programme pluriannuel d'intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d'euros

- que l'agence de l'eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d'euros en 2018 à l'AFB et l'ONCFS, soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d'euros au profit de l'AFB

* Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le courrier qu'il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin

* Soulignant la nécessité d'optimiser l'action publique dans le domaine de l'eau et d'être plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l'agence de l'eau Loire-Bretagne au cours de son 11e programme pluriannuel d'intervention


MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l'échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l'eau, au principe « l'eau paye l'eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l'eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans

EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne au 11éme programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin

CONTESTE l'augmentation des contributions aux opérateurs de l'État qui prend effet à compter de 2018

EXIGE que soit ainsi reconsidéré l'encadrement législatif des 11 programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau afin de relever leur capacité d'intervention

SOUHAITE participer aux Assises de l'eau et ATTEND qu'elles abordent la question de la capacité d'intervention des agences de l'eau et qu'elles apportent des réponses ambitieuses face à l'ensemble des défis à relever.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal soutien le comité de bassin Loire-Bretagne et adhère au contenu de la motion.

 

Questions diverses

 

Reportage aérien de la commune : le conseil ne souhaite pas acquérir de reportage aérien.

Les Chavants – Abandon du projet de Birettecraft et de la demande de subvention

Office de tourisme de Sologne – promotion par les personnalités : Pas de nom à proposer

SIAEP : Plan du nouveau bureau

SMICTOM : Présentation du rapport annuel

CAUE : Rapport d’activités

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 00  

 

 

Le Maire,                                            Les Membres,                                           Le Secrétaire.

 

 

  

 

 

 


Retour

Réalisation Direct@Web 2 Route de Vierzon 41300 Orcay - Contact - Mentions légales