Loisirs et tourisme

Séance du 05 décembre

COMMUNE D'ORÇAY

CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 05 DECEMBRE 2017

 

Le cinq décembre deux mil dix-sept à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d'ORÇAY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Mme MOREAU Michelle, Maire.

Date de la convocation : 28 novembre 2017

Présents : MME MOREAU, MM. ABRIOUX et POIRIER, MME HOBBE, SICRE, MM. MARZOLI et POUMEROL.

Pouvoirs: MME CHOPINEAU à M. POIRIER

Absents-excusés : MM. BOUTON et LEROUX   

Mme SICRE est nommée secrétaire de séance.

 

Ordre du jour :

-          Tarifs 2018 – concessions cimetière – pêche

-          Vente parcelle communale (AE n° 85)

 

-          Communauté de Communes de la Sologne des Rivières - CLECT

-          Demandes de subvention

-          Questions diverses

************************

Tarifs 2018

Concessions cimetière

Madame Le Maire demande l’avis à ses collègues pour les tarifs 2018 concernant les concessions du cimetière.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité, décide des tarifs, ci-dessous. 

 

 

DUREE

Concession caveau

Concession cave-urne

 

Concession

Cave-urne + terrain

Columbarium

 

15 ans

 

 

90 €

 

45 €

 

345 €

 

200 €

 

30 ans

 

 

140 €

 

 

70 €

 

370 €

 

400 €

 

50 ans

 

 

210 €

 

105 €

 

405 €

 

650 €

Jardin du souvenir : 27 €

Taxe de dépôt d’urne dans un caveau : 50 €

 

Pêche

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve les décisions suivantes concernant la pêche à l’étang :

      Ouverture : début Mars 2018 avec le lâcher de truites.

Fermeture : la veille de l’ouverture de la chasse (cette date sera portée à la connaissance du public aussitôt que connue)

Cartes «à la journée» : 5 € pour 2 lignes. Elles seront nominatives

Cartes «à l’année» :   40 € pour 2 lignes pour les habitants de la commune

Cartes «à l’année» :   50 € pour 2 lignes pour les habitants hors commune

Cartes «à l’année» :   60 € pour 3 lignes pour les habitants de la commune

Cartes «à l’année» :   75 € pour 3 lignes pour les habitants hors commune

Elles seront nominatives

 

Vente parcelle communale (AE n° 85)

Le notaire n’ayant pas fourni le projet d’acte, la délibération ne peut pas être prise.

 

 

 

 

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE) DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SOLOGNE DES RIVIERES – EVALUATION DES CHARGES A TRANSFERER

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.1321-1 et 2 ;

Vu l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts ;

Vu la Délibération du Conseil communautaire n°2017/10 en date du 3 avril 2017 adoptant les critères de définition d’une zone d’activité économique ;

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) établi en date du 20 octobre 2017, transmis par son Président et annexé à la présente délibération.

Entendu l’exposé du Maire,

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit une extension des compétences obligatoires des Communautés de Communes, avec un transfert des compétences en matière économique aux Communautés de communes au 1er janvier 2017.

La loi NOTRe supprime également la mention de l’intérêt communautaire concernant la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » depuis la date du 1er janvier 2017, et prévoit ainsi le transfert des zones d’activité économique communales existantes aux Communautés de Communes.

Identification des zones d’activités économiques communales transférées au sens de la loi NOTRe

Il est, tout d’abord, nécessaire de définir les zones concernées par la dénomination de « zone d’activité économique » au sens de la loi NOTRe. Or, il n’existe pas de définition légale de la notion de zone d’activité économique, qu’elle soit législative, réglementaire ou jurisprudentielle. L’identification des zones relève ainsi de l’appréciation de chaque établissement public de coopération intercommunale et doit être réalisée de façon factuelle, à partir d’un faisceau d’indices.

Dans ce cadre, par délibération n°2017/10 en date du 3 avril 2017, le Conseil communautaire a adopté les critères non cumulatifs et non prescriptifs de définition d’une zone d’activité économique suivants :

La vocation d’activité mentionnée dans un document d’urbanisme

La zone présente une certaine superficie et cohérence

La zone regroupe un nombre supérieur à 5 emplois

La zone regroupe ou à vocation à regrouper plusieurs établissements et entreprises

Par application des critères précités neuf (9) zones communales ont été identifiées comme zone d’activité économique à transférer à la Communauté de communes Sologne des Rivières :

Zone « Croix de Reuilly » à Pierrefitte-sur-Sauldre 

Zone « des Plaines » à Souesmes 

Zone « L'Abattoir » à Salbris

Zone « Les Champs » à Salbris

Zone « Les Combes » à Salbris

Zone « Les Cousseaux » à Salbris

Zone « du Stade » à Salbris

Zone « Terre des mille bœufs » à Theillay

Zone « RD2020 » (site Faurécia et autres) à Theillay

Evaluation des charges à transférer de la compétence ZAE des communes à la Communauté de communes Sologne des Rivières

Le transfert de la compétence ZAE entraîne, dès le 1er janvier 2017, en application de l’article L.1321-1 et 2 5 du CGCT, de plein droit :

la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence  (L.1321-1 CGCT).

La substitution de l’EPCI, à la date du transfert des compétences, aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Toutefois, lorsque l’EPCI est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence.

 

Ainsi, les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence ZAE sont transférés de la manière suivante :

Les équipements publics des ZAE utilisés pour l’exercice de la compétence ZAE sont mis à disposition, de plein droit et à titre gratuit, de la Communauté depuis le 1er janvier 2017 ;

L’immobilier d’entreprise d’initiative communale des zones, affecté à la compétence ZAE, sont mis à disposition, de plein droit et à titre gratuit, de la Communauté depuis le 1er janvier 2017 ;

Cependant, les terrains à commercialiser doivent être transférés à la CCSR en pleine propriété pour pouvoir être revendus à des tiers.

Afin d’évaluer les charges liées au transfert des ZAE, un inventaire physique de chaque ZAE a été réalisé sur la base d’analyses documentaires, de visites sur site et d’échanges téléphoniques.

Les charges associées à la compétence ZAE correspondent à des dépenses liées aux équipements publics et à l’immobilier d’entreprise des ZAE, il s’agit donc d’évaluer « un coût moyen annualisé » qui se détermine de la manière suivante : « Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. » (article 1609 nonies C IV alinéas 5 et 6 du CGI).

Au regard de la difficulté d’établir pour chaque ZAE le coût d’entretien et de renouvellement des équipements des dernières années (absence de budget annexe et de comptabilité analytique et charges fluctuantes d’une années sur l’autre), les coûts moyens annualisés ont été évalués sur la base de ratios, issus de marchés publics ou de collectivités de tailles comparables, ajustés suite aux échanges réalisés avec les communes disposant de ZAE à transférer (cf. Tableau détaillé des ratios dans le Rapport de CLECT joint en annexe).

Concernant l’immobilier d’entreprise, seule la ZAE Les Cousseaux est concernée sans sa partie « Technoparc ». Le coût moyen annualisé a été évalué en reprenant les charges et ressources du Compte administratif de l’année 2016.

Puis, conformément à l’alinéa 3 du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) se réunit lors de tout transfert de charge ou de toute restitution de compétence ultérieure entre l’EPCI et ses communes membres afin d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Ainsi, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le vendredi 20 octobre 2017 et s’est prononcée favorablement (6 « Pour », 3 « Abstentions », 0 « Contre ») sur l’évaluation du montant des charges transférées dans le cadre du transfert de la compétence zone d’activité économique.

Tableau récapitulatif des charges à transférer liées aux ZAE

Commune

Dénomination de la zone

Charges fonctionnement (TTC)

Charges investissement (TTC)

Total charges à transférer (TTC)

Pierrefitte-sur-Sauldre 

Zone Croix de Reuilly

379,95

163,19

543,14

Souesmes 

Zone des Plaines

5 157,66

3 045,44

8 203,10

Salbris

Zone L'Abattoir

2 033,40

2 745,96

4 779,36

Zone Les Champs

1 422,36

828,77

2 251,13

Zone Les Combes

4 554,75

5 956,92

10 511,67

Zone Les Cousseaux

-2 632,07

7 411,49

4 779,42

Zone du Stade

4 383,30

4 595,17

8 978,47

Sous-total Salbris

9 761,74

21 538,31

31 300,05

Theillay 

Zone Terre des mille bœufs

4 523,55

3 176,95

7 700,50

Zone d’activités RD2020 (site Faurécia et autres)

0,00

0,00

0,00

Sous-total Theillay

4 523,55

3 176,95

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